Exploitants de lits de bronzage

Depuis le 1^er mai 2014, il est illégal de vendre, d’offrir ou de fournir des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans en Ontario. Les inspecteurs de la santé publique répondront aux plaintes concernant les salons de bronzage pour s’assurer que la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) (Assemblée législative de l’Ontario) soit respectée.

Responsabilités

Les exploitants doivent connaître leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage). Ils doivent :

Demander à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans de produire une preuve d’âge, et s’assurer de ne pas fournir ou vendre des services de bronzage aux particuliers de moins de 18 ans.
Communiquer au Service de santé publique de Sudbury et du district les nom, adresse d’affaires et numéro de téléphone d’affaires de leur établissement; l’article 7 de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) exige que toute personne vendant ou fournissant des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage annonce ses activités au médecin-hygiéniste.
Cesser les annonces et les activités de commercialisation qui visent les personnes de moins de 18 ans.

Les annonces ou les activités de commercialisation de services de bronzage ou de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage à des particuliers de moins de 18 ans.
Les annonces ou les activités de commercialisation qui sont fausses ou trompeuses ou susceptibles de créer une impression erronée au sujet des effets sur la santé ou des risques pour la santé du bronzage artificiel chez les particuliers de moins de 18 ans.

Voici des exemples d’annonces ou d’activités de commercialisation qui visent les jeunes :

Placer des annonces dans des médias ou des publications, électroniques ou autres, qui sont destinées aux personnes de moins de 18 ans.
Présenter des images destinées aux personnes de moins de 18 ans dans des annonces ou des affiches, par exemple, des images montrant des personnes de moins de 18 ans.
Mener des activités de commercialisation à des endroits surtout destinés aux personnes de moins de 18 ans (comme des écoles élémentaires ou secondaires ou bien des activités ou des lieux pour les jeunes).

Affiches

Les exploitants doivent poser les affiches réglementaires d’identification des clients et de mise en garde quant aux effets sur la santé.

En vertu de la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage), les exploitants de salon de bronzage doivent s’assurer de mettre bien en évidence les affiches suivantes :

Affiche de mise en garde au point de vente
la mettre à moins d’un mètre de chaque caisse enregistreuse (28 cm x 35,5 cm)
Affiche de mise en garde quant aux effets sur la santé
la mettre à moins d’un mètre de chaque pièce d’équipement de bronzage (21,5 cm x 28 cm)
Affiche d’entrée indiquant la limite d’âge et l’obligation de produire une pièce d’identité
la mettre au-dessus (ou près) de la poignée de porte à chaque entrée de l’établissement (18 cm x 9 cm)
Affiche de rappel aux employés au point de vente
la mettre à un endroit où le personnel au point de vente la verra (18 cm x 9 cm)

Lunettes de protection

Les exploitants doivent obliger les clients à porter des lunettes de protection et fournir le mode d’emploi approprié, afin d’empêcher que le rayonnement ultraviolet n’atteigne directement ou indirectement les yeux.

Les exploitants d’équipement de bronzage doivent :

fournir des lunettes de protection à chaque personne qui utilise de l’équipement de bronzage
expliquer à tous les utilisateurs d’équipement de bronzage pourquoi des lunettes de protection leur sont fournies
nettoyer et désinfecter les lunettes de protection après chaque utilisation avec un désinfectant approprié suivant les consignes du fabricant
ordonner à tout le monde de porter les lunettes de protection
s’assurer que les lunettes de protection couvrent bien les yeux de chaque personne
s’assurer qu’une personne qui utilise ses propres lunettes de protection connaît le mode d’emploi

Chaque pièce d’équipement de bronzage doit être accompagnée d’assez de lunettes de protection pour en munir le nombre maximum de personnes qui pourraient, en même temps, être exposées au rayonnement ultraviolet de l’équipement en question. La surexposition cause des brûlures à la peau et aux yeux!

Règlement sur les dispositifs émettant des radiations

Conformément au Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (gouvernement du Canada), le dispositif de protection des yeux doit avoir une transmittance spectrale qui :

a) n’excède pas 0,001 pour une gamme de longueurs d’onde de 200 à 320 nm;
b) n’excède pas 0,01 pour une gamme de longueurs d’onde de 320 à 400 nm;
c) est suffisante, pour une gamme de longueurs d’onde supérieures à 400 nm, pour permettre à l’utilisateur de lire les étiquettes et d’utiliser la commande mentionnée à l’alinéa 9a).

Suivez toujours les recommandations du fabricant concernant l’équipement de bronzage, y compris le dispositif de protection des yeux.

Demander une pièce d’identité

Il est illégal de vendre, d’offrir ou de fournir des services de bronzage à une personne de moins de 18 ans en Ontario. La Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) exige que les exploitants de services de bronzage demandent une pièce d’identité à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans quand il s’agit de lui vendre, offrir ou fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.

Pendant une transaction pour des services de bronzage, les employés doivent :

demander une pièce d’identité à toute personne qui semble avoir moins de 25 ans (avant de lui vendre, offrir ou fournir des services de bronzage ou des traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage)
calculer l’âge de la personne à partir de la date de naissance indiquée sur la pièce d’identité
ne jamais accepter de pièce photocopiée, modifiée, invalide ou périmée

Formes acceptables de pièce d’identité

Les exploitants doivent accepter toute pièce d’identité qui inclut une photographie, une date de naissance et qui semble raisonnablement avoir été émise par un gouvernement.
Conseil sur la verification des pieces d’identification

Conseils sur la vérification des pièces d’identité

Conseils à suivre et détails à ne pas oublier lorsqu’il s’agit de vérifier une pièce d’identité :

Ne jetez jamais un « coup d’œil » à une pièce d’identité; prenez le temps de l’examiner vraiment afin de comparer la photo et les caractéristiques de sécurité
Prévenez les erreurs pendant la vérification en examinant avec tous les employés les renseignements suivants :

Tenez la pièce d’identité dans votre main.
Assurez-vous que la personne détentrice se trouve en face de vous.
N’acceptez jamais de pièce périmée comme preuve d’âge; ce genre de pièce n’est jamais valide.
Calculez la date de naissance.
Ne présumez pas qu’un client qui vous tend sa pièce d’identité a plus de 18 ans; ayez à portée de main un aide-mémoire indiquant la date de naissance qui donnerait un âge d’au moins 18 ans.
Demandez une autre pièce d’identité.
En général, une personne dont la pièce d’identité est contrefaite ou a été empruntée n’en a pas d’autres, alors que la plupart des gens possédant une pièce légitime en auront; même si vous avez une pièce d’identité en main, demandez à la personne sa date de naissance ou son adresse.

Si vous doutez de l’âge d’une personne ou si vous craignez que la pièce d’identité ait été modifiée, contrefaite ou soit invalide, par exemple, vous avez toujours le droit de refuser la vente. En tant qu’entreprise régie par la Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage), vous avez l’obligation légale de vous assurer que vous la respectez.

Dernière modification : 18 novembre 2015