Application des lois et justice
Les services chargés de l’application de la loi et le système de justice collaborent pour renforcer la sécurité au sein de la communauté en luttant contre les crimes et en faisant face aux défis associés aux drogues légales et illégales.
Vidéo de la Loi du bon samaritain
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose peut fournir de la protection légale aux personnes qui vivent une surdose ou qui en sont témoins. Cette loi offre une protection juridique aux personnes qui composent le 911 pour obtenir de l’aide, toute personne présente sur les lieux à l’arrivée des services d’urgence ainsi que celles qui sont en train de faire un surdosage.
Comme défini dans la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, vous pouvez être protégé :
- des accusations de possession de drogues illicites;
- des bris de conditions relatives à la possession de substances désignées dans les situations suivantes :
- liberté provisoire;
- ordonnance de probation;
- libération conditionnelle;
- ordonnance de sursis.
La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose ne protège pas dans le cas d’infractions plus graves telles que :
- des mandats non exécutés;
- la production et le trafic de substances désignées;
- tous les autres crimes non précisés par la Loi.
Dernière modification : 18 octobre 2018