Dégagement de responsabilité : interdictions automatiques (produits du tabac)

Important

Nous encourageons fortement les acheteurs potentiels d’établissements de vente au détail de tabac à communiquer avec le bureau de santé local afin de confirmer les antécédents de condamnation.

Un établissement dont le ou les propriétaires ont été condamnés au moins deux fois à l’adresse visée risque de se voir interdire de vendre, de stocker et de livrer des produits du tabac (soit, de faire l’objet d’une interdiction automatique ou IA).

L’article 16 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) stipule que le ministère de la Santé doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant des lieux que la vente, le stockage et la livraison de produits du tabac sont interdits à cet endroit s’il a connaissance de deux condamnations ou plus pour cause de violation des règles de vente de produits du tabac commise au même endroit au cours d’une durée de cinq ans.

Le ministère de la Santé accepte les demandes d’interdiction automatique émanant des bureaux de santé si le ou les propriétaires du commerce, et non des employés, ont été condamnés deux fois. Le rapport des condamnations en vertu de la LFOSF qui est publié sur la page Vérifiez avant de partir! dresse la liste de toutes les condamnations pour cause de violation des règles de vente de produits du tabac commise par le ou les propriétaires qui peuvent mener à une interdiction automatique.

Dernière modification : 15 août 2019