Loi favorisant un Ontario sans fumée : lois, inspections et plaintes

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La Loi favorisant un Ontario sans fumée a été déposée le 31 mai 2006, dans le cadre d’une vaste stratégie destinée à réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire en Ontario.

L’application des lois sur le tabac Tobacco consiste surtout à prévenir la présentation et la vente de produits du tabac à des personnes de moins de 19 ans et la promotion de ces produits auprès d’elles, mais aussi à protéger le public et les employés contre les effets nocifs de la fumée secondaire par l’application des lois provinciales.

En vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, il est illégal de :

Afin d’en savoir plus sur la loi et son application dans votre cas, veuillez lire la Loi favorisant un Ontario sans fumée et les règlements afférents.

Il se peut que certaines municipalités aient promulgué des règlements plus restrictifs (comme le règlement 2002-300 sur les lieux publics et de travail sans fumée de la Ville du Grand Sudbury).

Lieux publics

La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer dans les lieux publics clos en Ontario afin de protéger le public contre les risques associés à la fumée de secondaire. Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics clos, y compris :

Un lieu public clos s’entend de l’intérieur ou d’une partie d’un lieu, d’un bâtiment, d’une construction, d’un véhicule ou d’un moyen de transport qui est recouvert d’un toit et auquel le public a accès.

Lieux de travail

La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer dans les lieux de travail clos en Ontario pour protéger les employés de l’exposition à la fumée secondaire. De plus, la Loi exige que tous les employés et employeurs s’assurent que leur environnement demeure sans fumée.

Nous pouvons contribuer à l’élaboration de politiques sans fumée.

Par ailleurs, l’interdiction de fumer sur le lieu de travail (ministère de la Santé et des Soins de longue durée) est valable en tout temps, même pendant les temps libres.

Un lieu de travail clos s’entend de l’intérieur ou d’une partie d’un lieu, d’un bâtiment, d’une construction ou d’un véhicule où un employé travaille ou qu’il fréquente au cours de son emploi.

Véhicules de travail

Il est interdit de fumer à l’intérieur d’un véhicule de travail dans la province d’Ontario.

Détaillants

Les détaillants de tabac (employeurs) doivent s’assurer que tout le personnel est formé (ministère de la Santé et des Soins de longue durée) et comprend les exigences de la Loi (ministère de la Santé et des Soins de longue durée).

Écoles

La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer dans les écoles et sur le terrain de celles-ci. Tous les terrains que possèdent ou louent les conseils scolaires doivent être sans fumée en tout temps. De plus, il doit y avoir des panneaux à toutes les entrées des écoles.

Quiconque fume sur le terrain d’une école ou encore vend ou fournit du tabac à une personne de moins de 19 ans est passible d’une amende de 5000 $. Les agents d’application des lois sur le tabac vérifient régulièrement le terrain des écoles pour s’assurer que la Loi favorisant un Ontario sans fumée est respectée.

Inspections et application des lois sur le tabac

Inspection des fournisseurs

En vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée, Santé publique Sudbury et districts procède à deux types d’inspection des fournisseurs. Le premier est l’inspection de conformité, qui a lieu une fois par année pour s’assurer que les restrictions prévues dans la Loi et le règlement afférent concernant l’étalage, le marketing et les produits sont respectées.

Le second type d’inspection est une vérification de l’accès des mineurs ou une mise à l’épreuve des détaillants. Il a lieu deux fois par année et a pour but de vérifier qu’aucun produit du tabac n’est vendu à des personnes de moins de 19 ans.

Les infractions constatées peuvent mener à l’émission d’une contravention. Si un fournisseur est reconnu coupable deux fois en cinq ans, il risque de recevoir une ordonnance d’interdiction, autrement dit de ne plus pouvoir vendre de produits du tabac pendant une période donnée. Une première ordonnance dure six mois, mais la durée augmente pour les ordonnances suivantes, le cas échéant.

Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois

Afin de vous renseigner sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous en composant le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais). La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances délivrées par Santé publique Sudbury et districts.

Vous pouvez trouver des renseignements sur :

Plaintes concernant le tabac

Si vous constatez qu’un détaillant vend du tabac à une personne de moins de 19 ans ou qu’une personne fume à un endroit où il est interdit de le faire, veuillez le signaler à Santé publique Sudbury et districts. Nos agents d’application des lois sur le tabac assurent le suivi de toutes les plaintes.

Les enquêtes sur les plaintes peuvent mener à l’émission de contraventions à des propriétaires, des exploitants, des travailleurs, des clients ou des citoyens, selon le cas.

Les agents d’application des lois sur le tabac de Santé publique Sudbury et districts assureront le suivi des plaintes du public.

Afin de déposer une plainte, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. communiquer avec Santé publique Sudbury et districts en composant le 705.522.9200, poste 464 (1.866.522.9200, sans frais);
  2. remplir et soumettre un formulaire pour signaler une plainte en ligne.

Dernière modification : 19 avril 2018