Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée : lois, inspections et plaints

Loi favorisant un Ontario sans fumée

La Loi favorisant un Ontario sans fumée a été déposée le 31 mai 2006, dans le cadre d’une vaste stratégie destinée à réduire le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire en Ontario.

Le 17 octobre 2018, la Loi sur les cigarettes électroniques, 2015 (gouvernement de l’Ontario) a été abrogée et la Loi favorisant un Ontario sans fumée a été étendue à la réglementation de la vente, de la fourniture, de la promotion et de l’usage de cigarettes électroniques ainsi qu’aux interdictions touchant le cannabis.

Changements clés à la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

La Loi favorisant un Ontario sans fumée régit le tabagisme et le vapotage, les cigarettes électroniques et le cannabis pour protéger la population de l’Ontario, en particulier les jeunes, contre les méfaits du tabac, les méfaits potentiels des produits de vapotage et les méfaits de la fumée secondaire de cannabis.

Sont mis en évidence ci-après certains des changements à la Loi favorisant un Ontario sans fumée qui comprennent l’interdiction de fumer ou de vapotage dans les endroits suivants :

Ces changements s’ajoutent à ceux qui figuraient déjà dans la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Les autres détails se trouvent dans le Règlement de l’Ontario 268/18 (gouvernement de l’Ontario).

Santé publique Sudbury et districts applique les lois en ce qui touche le tabac, la cigarette électronique et le cannabis en s’occupant surtout de prévenir la présentation, la promotion et la vente de produits du tabac et de cigarette électronique à des personnes de moins de 19 ans, mais aussi de protéger le public et les employés contre les effets nocifs de la fumée secondaire par l’application des lois provinciales.

Loi : Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) interdit de :

Veuillez lire la Loi et le règlement afférent (gouvernement de l’Ontario) pour connaître leur application dans votre cas.

Il se peut que certaines municipalités aient promulgué des règlements plus restrictifs, y compris la Ville du Grand Sudbury (règlement 2019-65 sur le tabagisme et le vapotage dans les lieux publics), en anglais seulement.

Lieux publics

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux publics clos et d’autres endroits désignés en Ontario afin de protéger le public contre les risques associés à la fumée de secondaire. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans tous les lieux publics clos, y compris (cliquez sur les liens ci-après pour en savoir plus :

Un lieu public clos s’entend de l’intérieur ou d’une partie d’un lieu, d’un bâtiment, d’une construction, d’un véhicule ou d’un moyen de transport qui est recouvert d’un toit et auquel le public a accès.

Lieux de travail

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux de travail clos en Ontario pour protéger les employés de l’exposition à la fumée secondaire. De plus, la Loi exige que tous les employés et employeurs s’assurent que leur environnement demeure sans fumée.

Afin d’en savoir plus, lisez la fiche de renseignements incidences de la Loi sur les lieux de travail clos.

Nous pouvons contribuer à l’élaboration de politiques sans fumée.

Par ailleurs, l’interdiction de fumer ou de vapoter sur le lieu de travail est valable en tout temps, même pendant les temps libres.

Un lieu de travail clos s’entend de l’intérieur ou d’une partie d’un lieu, d’un bâtiment, d’une construction ou d’un véhicule où un employé travaille ou qu’il fréquente au cours de son emploi.

Véhicules

Il est interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur d’un véhicule de travail dans la province d’Ontario.

De plus, aucune personne se trouvant dans un véhicule automobile (y compris un véhicule automobile pour la neige comme une motoneige) ou un bateau qui est en mouvement ou risque de l’être ne peut consommer du cannabis de quelque manière que ce soit (en le fumant, en le vaporisant ou en le mangeant). Ce sont les policiers qui font respecter cette disposition, et non les agents d’application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée.

Afin d’en savoir plus, lisez la fiche de renseignements incidences de la Loi sur le tabagisme et le vapotage à bord des véhicules et des bateaux.

Écoles

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) interdit de fumer ou de vapoter du tabac ou du cannabis dans les écoles, sur le terrain de celles-ci et dans un rayon de 20 mètres autour de lui. Tous les terrains que possèdent ou louent les conseils scolaires doivent être sans fumée en tout temps. De plus, il doit y avoir des panneaux à toutes les entrées des écoles.

Quiconque fume sur le terrain d’une école ou encore vend ou fournit du tabac ou des cigarettes électroniques à une personne de moins de 19 ans est passible d’une amende de 5000 $. Les inspecteurs de Santé publique Sudbury et districts qui sont chargés d’appliquer la Loi favorisant un Ontario sans fumée vérifient régulièrement le terrain des écoles pour s’assurer qu’elle est respectée.

Afin d’en savoir plus, lisez la fiche de renseignements incidences de la Loi sur les écoles.

Détaillants

Les détaillants de tabac et de cigarettes électroniques (employeurs) doivent s’assurer que tout le personnel est formé (ministère de la Santé) et comprend les exigences de la Loi (ministère de la Santé).

Afin d’en savoir plus, lisez les fiches de renseignements :

Inspections et application des lois concernant le tabac et les cigarettes électroniques

Inspection des fournisseurs

En vertu de la Loi, Santé publique Sudbury et districts procède à deux types d’inspection des fournisseurs de tabac et de cigarettes électroniques. Le premier est l’inspection de conformité, qui a lieu une fois par année pour s’assurer que les restrictions prévues dans la Loi et le règlement afférent concernant l’étalage, le marketing et les produits sont respectées.

Le second type d’inspection est une vérification de l’accès des mineurs ou une mise à l’épreuve des détaillants. Il a lieu deux fois par année et a pour but de vérifier qu’aucun produit du tabac ou de cigarette électronique n’est vendu à des personnes de moins de 19 ans.

Les infractions constatées peuvent mener à l’émission d’une contravention. Si un fournisseur est reconnu coupable deux fois en cinq ans, il risque de recevoir une ordonnance d’interdiction, autrement dit de ne plus pouvoir vendre de produits du tabac pendant une période donnée. Une première ordonnance dure six mois, mais la durée augmente pour les ordonnances suivantes, le cas échéant.

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) régit la vente au détail du cannabis en Ontario. Elle a le pouvoir de délivrer les licences pour la vente de cannabis récréatif dans les magasins privés en Ontario, de réglementer cette vente et d’appliquer les lois la concernant. Le site Web de la Société ontarienne du cannabis est le seul endroit légal pour acheter du cannabis récréatif en ligne. Il respecte les règles strictes que le gouvernement fédéral a établies.

Afin d’en savoir plus, lisez les fiches de renseignements qui suivent :

Le site Web de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (gouvernement de l’Ontario) fournit d’autres détails sur la réglementation.

Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois

Afin de vous renseigner sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous en composant le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais). La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances délivrées par Santé publique Sudbury et districts.

Vous pouvez trouver des renseignements sur :

Plaintes concernant le tabac, le cannabis ou les cigarettes électroniques

Si vous constatez qu’un détaillant vend du tabac ou des cigarettes électroniques à une personne de moins de 19 ans ou qu’une personne fume du tabac ou du cannabis ou vapote à un endroit où il est interdit de le faire, veuillez le signaler à Santé publique Sudbury et districts. Nos inspecteurs chargés d’appliquer la Loi favorisant un Ontario sans fumée assurent le suivi de toutes les plaintes.

Les enquêtes sur les plaintes peuvent mener à l’émission de contraventions à des propriétaires, des exploitants, des travailleurs, des clients ou des citoyens, selon le cas.

Lorsqu’il s’agit de déposer une plainte, deux possibilités s’offrent à vous :

  1. communiquer avec Santé publique Sudbury et districts en composant le 705.522.9200, poste 464 (1.866.522.9200, sans frais);
  2. remplir et soumettre un formulaire pour signaler une plainte en ligne.

Dernière modification : 10 juillet 2020