Loi sur les cigarettes électroniques : lois, inspections et plaintes

Loi sur les cigarettes électroniques

La Loi sur les cigarettes électroniques est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle vise surtout à prévenir l’étalage, la promotion et la vente de produits liés aux cigarettes électroniques à des personnes de moins de 19 ans.

Il est illégal de :

Afin d’en savoir plus sur la loi et son application dans votre cas, veuillez lire la Loi sur les cigarettes électroniques et les règlements afférents (gouvernement de l’Ontario).

Inspections et application de la Loi sur les cigarettes électroniques

Inspection des fournisseurs

En vertu de la Loi sur les cigarettes électroniques, Santé publique Sudbury et districts procède à deux types d’inspection des fournisseurs. Le premier est l’inspection de conformité, qui a lieu une fois par année pour s’assurer que les restrictions prévues dans la Loi et le règlement afférent concernant l’étalage, le marketing et les produits sont respectées.

Le second type d’inspection est une vérification de l’accès des mineurs ou une mise à l’épreuve des détaillants. Il a lieu un fois par année et a pour but de vérifier qu’aucun produit lié aux cigarettes électroniques n’est vendu à des personnes de moins de 19 ans.

Les infractions constatées peuvent mener à l’émission d’une contravention.

Consultez Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) pour obtenir une liste complète des fournisseurs de cigarettes électroniques reconnus coupables d’une infraction au cours des 12 derniers mois.

Plaintes concernant les cigarettes électroniques

Si vous constatez qu’un détaillant vend des cigarettes électroniques à une personne de moins de 19 ans, veuillez le signaler à Santé publique Sudbury et districts. Nos agents d’application des lois sur le tabac assurent le suivi de toutes les plaintes. Vous pouvez soumettre votre question ou plainte en ligne ou en composant le 705.522.9200, poste 522 (1.866.522.9200, sans frais).


Dernière modification : 19 avril 2018