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Protection de la vie privée

Les renseignements personnels contenus sur ce formulaire sont recueillis en vertu de l’autorité d’une ou de plusieurs des lois suivantes : la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990; la Loi sur l’immunisation des élèves, L.R.O. 1990; la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991. La cueillette de renseignements respecte les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990; et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004. Les renseignements servent à assurer que les personnes reçoivent les soins personnels et les services de santé publique appropriés, et que des données statistiques nécessaires sont recueillies. Les questions concernant la collecte de ces renseignements devraient être adressées à l’agent de la protection de la vie privée, à Santé publique Sudbury et districts, 1300, rue Paris, Sudbury, ON  P3E 3A3 numéro 705.522.9200.


Dernière modification : 15 juillet 2015