Demandes de permis and barème des tarifs

Santé publique Sudbury et districts délivre des permis de réseau d’égout en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

• Il fournit aussi des commentaires sur les lotissements, le zonage et les dérogations mineures.
• Nous traiterons les demandes et les services seulement après le paiement intégral des frais.

À compter du 1^ernovembre 2026, voici les municipalités où la charge d’administrer et d’appliquer la partie 8 du Code du bâtiment de l’Ontario (systèmes d’égouts sur place) reviendra à Sudbury East Building & By-law Services (SEBBS) plutôt qu’à Santé publique Sudbury et districts :  

• St-Charles 

• Rivière des Français 

• Markstay-Warren 

• Killarney 

Dates importantes 

• Nous continuerons d’accepter les demandes de permis jusqu’au 23 octobre 2026.  

• Du 26 au 30 octobre, nous cesserons de le faire, sauf pour les réparations ou les remplacements d’urgence.  

• À partir du 1^ernovembre 2026, vous devrez soumettre toutes les nouvelles demandes directement à SEBBS.  
  

Nous transférerons automatiquement les demandes en cours, les permis, les inspections continues ou les dossiers d’application de la loi à SEBBS à leur stade actuel. Vous n’aurez pas à refaire une demande ou à payer des frais supplémentaires. 

Merci de votre patience et de votre collaboration pendant la transition. 

Exigences relatives à la présentation d’une demande de permis

• Toutes les demandes de permis doivent comprendre tous les documents requis.
• Les demandes doivent être présentées à l’aide du formulaire provincial et des documents à l’appui appropriés, dans un format lisible et complet.
• Nous refuserons les photographies (provenant, par exemple, de téléphones cellulaires).
• Les soumissions doivent se présenter sous forme de copies papier originales ou de documents numérisés clairs et imprimables (en format PDF, de préférence).
• Ainsi, nous pourrons nous assurer que la demande respecte les exigences de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario, section C.

Forms: Ontario Building Code

Les formulaires suivants sont offerts en anglais seulement.