Inspections et application des lois
Nous fournissons en ligne des renseignements précis sur les résultats d’inspection et les activités liées à l’application des lois. La section Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) vous informe sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordres donnés par Santé publique Sudbury et districts.
De plus, nous affichons les rapports d’enquête initiaux et finals en cas de manquements aux pratiques de prévention et de contrôle.
Quel est le rôle de Santé publique Sudbury et districts?
La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l’Ontario établit le mandat des conseils de santé. Son objectif principal consiste à organiser et à mettre en œuvre les programmes et services de santé publique, à empêcher la propagation des maladies, ainsi qu’à promouvoir et à protéger la santé des gens dans la province.
Protection de la santé communautaire
Voici quelques-uns des milieux où le personnel de santé publique peut effectuer ou déclencher une inspection en vertu de la LPPS :
- expositions d’animaux
- dépôts d’aliments
- établissements de services personnels
- lieux utilisés comme pensions de famille ou de chambres ou destinés à l’être
- piscines et spas publics
- camps de loisirs
- petits réseaux d’eau potable
Les inspections ont pour objet de prévenir les risques pour la santé, de les éliminer et d’en réduire les effets. En cas de danger, les agents et agentes de santé publique peuvent donner un ordre ou une directive. L’application des lois peut également inclure d’imposer des amendes fixes.
Maladies transmissibles
La LPPS permet à la médecin-hygiéniste d’avoir des tâches précises à remplir à l’égard des maladies transmissibles. En voici quelques-unes :
- donner des ordres concernant une maladie transmissible ou une éclosion
- déterminer les devoirs, notamment pour les médecins, les praticiens et praticiennes, les administrations d’hôpital et les directions d’école, pour ce qui est de signaler les maladies à déclaration obligatoire
- établir les exigences concernant la vaccination
Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois
Afin de vous informer sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous. La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordres donnés par Santé publique Sudbury et districts.
Vous pouvez vous renseigner sur différents endroits :
- les dépôts d’aliments
- les établissements de services personnels
- les piscines et spas publics
- les petits réseaux d’eau potable
- les centres de garde d’enfants agréés
- les camps de loisirs
- les distributeurs de tabac et de cigarettes électroniques
Renseignements relatifs aux pouvoirs d’application
La Loi prévoit les droits d’entrée, les pouvoirs d’inspection et les appels d’ordonnances. Les médecins-hygiénistes et les inspecteurs et inspectrices de la santé publique ont des droits d’entrée et des pouvoirs d’inspection.
Aux fins de l’application d’une partie ou l’autre de la Loi, le ou la médecin-hygiéniste, ou bien l’inspecteur ou l’inspectrice de la santé publique :
- peut entrer dans un lieu et y avoir accès
- peut faire des examens, des enquêtes et des tests
- peut faire des copies, prendre des échantillons ou des extraits liés à un examen, une enquête ou un test et les enlever
- ne peut entrer dans une pièce effectivement utilisée à des fins d’habitation sans le consentement de la personne qui l’occupe
- peut exiger que l’exploitant ou l’exploitante d’un dépôt d’aliments ou d’un petit réseau d’eau potable arrête ou démantèle un appareil ou une machine qui se trouve sur les lieux ou qui fait partie du dépôt ou du réseau, pratique une excavation à l’égard de l’un ou l’autre ou prenne toute combinaison de ces mesures aux fins d’inspection, d’enquête ou de test
Les devoirs énoncés précédemment peuvent être exercés seulement à des moments raisonnables.
Pénalité pour une infraction à la Loi
Il est interdit de faire obstruction à un agent ou une agente de santé publique remplissant une fonction prévue par la Loi, sous peine d’amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
Toute personne qui contrevient à un ordre donné en vertu de la Loi se rend coupable d’une infraction.
La peine pour une infraction, sur déclaration de culpabilité, peut être une amende d’au plus :
- 5000 $ par journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction
- 25 000 $ par journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction, dans le cas d’une société
Afin d’en savoir plus, veuillez communiquer avec nous.
Dernière modification : 18 juin 2025