Inspections et application des lois
Des renseignements précis sur les résultats d’inspection et les activités liées à l’application des lois sont fournis en ligne. La section Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) vous renseigne sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances émises par Santé publique Sudbury et districts.
Quel est le rôle de Santé publique Sudbury et districts?
La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l’Ontario établit le mandat des conseils de santé. Elle a pour ligne directrice de prévoir l’organisation et la prestation des programmes et de services de santé publique, la prévention de la propagation des maladies ainsi que la promotion et la protection de la santé des Ontariennes et des Ontariens.
Protection de la santé communautaire
La LPPS est la loi qui permet au personnel de santé publique d’effectuer ou de déclencher l’inspection des :
- établissements d’alimentation;
- lieux utilisés comme pensions de famille ou de chambres ou destinés à l’être;
- petits réseaux d’eau potable.
Les inspections ont pour objet de prévenir les risques pour la santé, de les éliminer et d’en réduire les effets. En cas de danger, les agents de santé publique peuvent émettre une ordonnance ou une directive. L’application des lois peut également inclure d’imposer des amendes fixes.
Maladies transmissibles
La LPPS permet à la médecin-hygiéniste d’avoir des tâches précises à remplir à l’égard des maladies transmissibles. Les voici :
- émettre des ordonnances concernant une maladie transmissible ou une éclosion
- déterminer les devoirs des médecins, des praticiens, des administrateurs d’hôpitaux et des directions d’école, notamment, pour ce qui est de signaler les maladies à déclaration obligatoire
- établir les exigences concernant la vaccination
Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois
Afin de vous renseigner sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous en composant le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais). La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances délivrées par Santé publique Sudbury et districts.
Vous pouvez trouver des renseignements sur :
- les dépôts d’aliments
- les établissements de services personnels
- les piscines, les aires de jeu d’eau et les spas publics
- les plages publiques
- les petits réseaux d’eau potable
- les garderies autorisées
- les camps de loisirs
- les distributeurs de tabac et de cigarettes électroniques
Renseignements relatifs aux pouvoirs d’application
La Loi prévoit les droits d’entrée, les pouvoirs d’inspection et les appels d’ordonnance. Des droits d’entrée et des pouvoirs d’inspection sont accordés aux médecins-hygiénistes et aux inspecteurs de la santé publique.
Aux fins de l’application d’une partie ou l’autre de la Loi, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique :
- peut entrer dans un lieu et y avoir accès
- peut effectuer des examens, des enquêtes et des tests
- peut faire des copies, prendre des échantillons ou des extraits liés à un examen, une enquête ou un test, et les enlever
- ne peut entrer dans une résidence privée sans le consentement de l’occupant
- peut exiger que l’exploitant d’un établissement d’alimentation ou d’un petit réseau d’eau potable arrête ou démantèle un appareil ou une machine qui se trouve sur les lieux ou qui fait partie de l’établissement ou du réseau, pratique une excavation à l’égard de l’un ou l’autre ou prenne toute combinaison de ces mesures aux fins d’inspection, d’enquête ou de test
Les devoirs énoncés précédemment peuvent être exercés seulement à des moments raisonnables.
Pénalité pour une infraction à la présente loi
Il est interdit de faire obstruction à un agent de santé publique remplissant une fonction prévue par la Loi, sous peine d’amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.
- Toute personne qui contrevient à un ordre donné en vertu de la Loi se rend coupable d’une infraction
- La peine pour une infraction, sur déclaration de culpabilité, peut être une amende d’au plus :
- elle est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende pouvant aller jusqu’à 5000 $ pour chaque journée ou chaque partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction.
- 25 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction, dans le cas d’une société.
Afin d’en savoir plus, veuillez composer le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais).
Dernière modification : 20 août 2019