Inspections et application des lois

Des renseignements précis sur les résultats d’inspection et les activités liées à l’application des lois sont fournis en ligne. La section Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) vous renseigne sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances émises par Santé publique Sudbury et districts.

Quel est le rôle de Santé publique Sudbury et districts?

La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l’Ontario établit le mandat des conseils de santé. Elle a pour ligne directrice de prévoir l’organisation et la prestation des programmes et de services de santé publique, la prévention de la propagation des maladies ainsi que la promotion et la protection de la santé des Ontariennes et des Ontariens.

Protection de la santé communautaire

La LPPS est la loi qui permet au personnel de santé publique d’effectuer ou de déclencher l’inspection des :

Les inspections ont pour objet de prévenir les risques pour la santé, de les éliminer et d’en réduire les effets. En cas de danger, les agents de santé publique peuvent émettre une ordonnance ou une directive. L’application des lois peut également inclure d’imposer des amendes fixes.

Maladies transmissibles

La LPPS permet à la médecin-hygiéniste d’avoir des tâches précises à remplir à l’égard des maladies transmissibles. Les voici :

Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois

Afin de vous renseigner sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous en composant le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais). La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordonnances délivrées par Santé publique Sudbury et districts.

Vous pouvez trouver des renseignements sur :

Renseignements relatifs aux pouvoirs d’application

La Loi prévoit les droits d’entrée, les pouvoirs d’inspection et les appels d’ordonnance. Des droits d’entrée et des pouvoirs d’inspection sont accordés aux médecins-hygiénistes et aux inspecteurs de la santé publique.

Aux fins de l’application d’une partie ou l’autre de la Loi, un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique :

Les devoirs énoncés précédemment peuvent être exercés seulement à des moments raisonnables.

Pénalité pour une infraction à la présente loi

Il est interdit de faire obstruction à un agent de santé publique remplissant une fonction prévue par la Loi, sous peine d’amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Afin d’en savoir plus, veuillez composer le 705.522.9200 (1.866.522.9200, sans frais).


Dernière modification : 20 août 2019