Inspections et application des lois

Nous fournissons en ligne des renseignements précis sur les résultats d’inspection et les activités liées à l’application des lois. La section Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) vous informe sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordres donnés par Santé publique Sudbury et districts.

De plus, nous affichons les rapports d’enquête initiaux et finals en cas de manquements aux pratiques de prévention et de contrôle.

Quel est le rôle de Santé publique Sudbury et districts?

La Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) de l’Ontario établit le mandat des conseils de santé. Son objectif principal consiste à organiser et à mettre en œuvre les programmes et services de santé publique, à empêcher la propagation des maladies, ainsi qu’à promouvoir et à protéger la santé des gens dans la province.

Protection de la santé communautaire

Voici quelques-uns des milieux où le personnel de santé publique peut effectuer ou déclencher une inspection en vertu de la LPPS :

Les inspections ont pour objet de prévenir les risques pour la santé, de les éliminer et d’en réduire les effets. En cas de danger, les agents et agentes de santé publique peuvent donner un ordre ou une directive. L’application des lois peut également inclure d’imposer des amendes fixes.

Maladies transmissibles

La LPPS permet à la médecin-hygiéniste d’avoir des tâches précises à remplir à l’égard des maladies transmissibles. En voici quelques-unes :

Vérifiez avant de partir! Renseignements sur les inspections et l’application des lois

Afin de vous informer sur les inspections et l’application des lois, allez à Check Before You Go! (Vérifiez avant de partir) ou communiquez avec nous. La section Check Before You Go! fournit des renseignements sur les inspections obligatoires et de suivi, les infractions, les condamnations et les ordres donnés par Santé publique Sudbury et districts.

Vous pouvez vous renseigner sur différents endroits :

Renseignements relatifs aux pouvoirs d’application

La Loi prévoit les droits d’entrée, les pouvoirs d’inspection et les appels d’ordonnances. Les médecins-hygiénistes et les inspecteurs et inspectrices de la santé publique ont des droits d’entrée et des pouvoirs d’inspection.

Aux fins de l’application d’une partie ou l’autre de la Loi, le ou la médecin-hygiéniste, ou bien l’inspecteur ou l’inspectrice de la santé publique :

Les devoirs énoncés précédemment peuvent être exercés seulement à des moments raisonnables.

Pénalité pour une infraction à la Loi

Il est interdit de faire obstruction à un agent ou une agente de santé publique remplissant une fonction prévue par la Loi, sous peine d’amendes en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Toute personne qui contrevient à un ordre donné en vertu de la Loi se rend coupable d’une infraction.

La peine pour une infraction, sur déclaration de culpabilité, peut être une amende d’au plus :

Afin d’en savoir plus, veuillez communiquer avec nous.


Dernière modification : 18 juin 2025