Normes et lois
Normes de santé publique de l’Ontario
Les Normes de santé publique de l’Ontario (NSPO) et les protocoles établissent les exigences minimales à respecter concernant les programmes et services de santé publique fondamentaux que les 34 conseils de santé de la province doivent fournir, soit notamment l’évaluation et la surveillance, la promotion et l’élaboration de politiques en matière de santé, la prévention des maladies et des blessures et la protection de la santé. Les NSPO et les protocoles sont publiés par le ministère de la Santé, en vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, R.S.O. 1990, c. H. 7 S 25.
Lois de santé publique applicables
Liens vers Lois-en-ligne Ontario :
- Loi sur la protection et la promotion de la santé
- Loi sur l’immunisation des élèves
- Loi sur le code du bâtiment
- Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée
- Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé
- Loi sur les professions de la santé réglementées
- Loi favorisant un Ontario sans fumée
- Loi sur la salubrité de l’eau potable
Dernière modification : 30 mars 2023