Barème des tarifs (Code du bâtiment de l’Ontario)
Santé publique Sudbury et districts délivre des permis de réseau d’égout en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario. Il fournit aussi des commentaires sur les lotissements, le zonage et les dérogations mineures. Aucune demande ni aucun service ne seront traités avant que tous les frais aient été payés intégralement. Vous trouverez ci-dessous le barème actuel des tarifs de Santé publique pour les services relatifs au Code du bâtiment de l’Ontario et à l’aménagement de terrain.
Exigences relatives à la présentation d’une demande de permis
Les demandes doivent être présentées à l’aide du formulaire provincial et des documents à l’appui appropriés, dans un format lisible et complet. Nous refuserons les photographies (provenant, par exemple, de téléphones cellulaires). Les soumissions doivent se présenter sous forme de copies papier originales ou de documents numérisés clairs et imprimables (en format PDF, de préférence). Ainsi, nous pourrons nous assurer que la demande respecte les exigences de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario, section C.
Tarifs
Les formulaires suivants sont offerts en anglais seulement (PDF, < 1 Mo).
| Demande | Tarif actuel |
|---|---|
| Autres organismes gouvernementaux (remplissable PDF, imprimable PDF) | 350 $ |
| Copie de dossier (remplissable PDF, imprimable PDF) | 125 $ |
| Coûts de déplacement extraordinaires par voie aérienne, maritime et ainsi de suite | Recouvrement intégral des coûts |
| Demande de recherche de fichier (remplissable PDF, imprimable PDF) | 400 $ |
| Dérogation ou dérogation mineure – en dehors de la demande de consentement (remplissable PDF, imprimable PDF) | 350 $ |
| Examen de projet détaillé lié à un site (par soumission) | 600 $/terrain |
| Inspection de maintenance obligatoire | 175 $ |
| Lotissement – demandes de consentement (terrain conservé + nombre de terrains lotis (remplissable PDF, imprimable PDF) | 350 $ + 350 $ par terrain supplémentaire |
| Permis de démolition | 300 $ |
| Permis de rénovation (accessoire à une structure remplissable PDF, imprimable PDF ou un ajout à un bâtiment remplissable PDF, imprimable PDF) | 500 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 2 – fosse d’eaux grises – plus de quatre réseaux (remplissable PDF, imprimable PDF) | 2 800 $ + 200 $ par réseau en sus des quatre prévus |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 2 – fosse d’eaux grises (remplissable PDF, imprimable PDF) | 700 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 3 – puisard | 700 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 4 – fosse septique et lit de lessivage (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 1 350 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 4 – fosse septique seulement (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 525 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 4 – lit de lessivage seulement (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 825 $ |
| Permis de réseau d’égout : catégorie 5 – cuve de rétention (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 1 250 $ |
| Permis de réseau d’égout : nouvelle inspection. L’inspecteur est réservé et arrive sur les lieux, mais le système n’est pas prêt à être inspecté; l’inspecteur doit donc revenir plus tard. (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 250 $ |
| Révision de permis (aucune inspection requise) | 250 $ |
| Révisions de permis - inspection requise (résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF ou non résidentiel remplissable PDF, imprimable PDF) | 500 $ |
| Transfert de permis à un nouveau propriétaire (remplissable PDF, imprimable PDF) | 100 $ |
Dernière modification : 14 juillet 2025